Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de garde d'animaux fournies par Allicia Astier, entrepreneure individuelle (SIREN 839 931 987), ci-après dénommée « le Prestataire », à toute personne physique majeure ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose les services suivants, dans la limite de ses disponibilités :

• Visite à domicile : 12 € par visite
• Garde à mon domicile : 18 € par jour
• Balade : 15 € par heure
• Déplacement gratuit dans un rayon de 20 km autour de Mirabel ; au-delà, devis sur demande

Les prestations s'adressent aux chiens, chats et lapins. Tout autre animal sera étudié au cas par cas. Le Prestataire est certifiée ACACED.

Article 3 — Réservation

Toute réservation s'effectue via le formulaire en ligne, par email ou par téléphone. La réservation n'est confirmée qu'après accusé de réception explicite du Prestataire (par email ou message), et acceptation par le Client du devis transmis le cas échéant.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI).

• Acompte : un acompte de 30 % peut être demandé à la confirmation pour les prestations supérieures à 100 €
• Solde : à régler au plus tard le jour de la prestation
• Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, chèque

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations sincères et complètes sur son animal (santé, comportement, traitements, alimentation)
• Présenter un animal à jour de ses vaccinations et identifié (puce ou tatouage)
• Mettre à disposition tout le nécessaire : nourriture, gamelle, laisse, jouets, médicaments si besoin
• Fournir les coordonnées de son vétérinaire habituel
• Communiquer un numéro de téléphone joignable pendant toute la durée de la prestation

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter scrupuleusement les habitudes et besoins de l'animal
• Assurer son bien-être, sa sécurité et son alimentation
• Informer le Client en cas de problème ou de comportement inhabituel
• Contacter en urgence le vétérinaire en cas d'incident, après avoir prévenu le Client si possible
• Détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Article 7 — Annulation

• Annulation par le Client > 7 jours avant : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre 7 et 48h avant : 50 % de l'acompte conservé
• Annulation < 48h avant : acompte conservé en totalité
• Annulation par le Prestataire (cas de force majeure) : remboursement intégral et aide à la recherche d'une solution de remplacement

Article 8 — Frais vétérinaires

En cas d'urgence vétérinaire pendant la prestation, le Prestataire avance les frais et le Client s'engage à les rembourser sur présentation de la facture. Si l'animal présentait une pathologie non signalée à la réservation, le Client en assume seul la responsabilité.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est assuré pour les dommages causés par lui-même dans l'exercice de son activité. Il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l'animal lui-même (à des tiers, à des biens ou à lui-même) lorsque ceux-ci résultent d'un comportement ou d'un état de santé non signalés par le Client.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de sa réservation et en accepter les termes sans réserve.